La déclaration des dons manuels et des dons de sommes d’argent s’inscrit désormais dans un cadre juridique unifié et largement dématérialisé, marqué par la généralisation des obligations déclaratives en ligne. En application des articles 635 A et 790 G du Code général des impôts, tels que précisés par le décret d’application n° 2025-1082 du 17 novembre 2025, la télédéclaration et le télépaiement des droits afférents constituent désormais la règle de principe. Ce cadre juridique s’impose aux donataires, indépendamment de la date à laquelle le don a été consenti. Il renforce corrélativement les exigences de conformité fiscale attachées à ces opérations patrimoniales.
I - La mise en place d’une obligation générale de télédéclaration et de télépaiement.
a. Le champ des déclarations désormais concernées
Le dispositif de télédéclaration et de télépaiement s’applique désormais à l’ensemble des dons manuels relevant de l’article 635 A du Code général des impôts, qu’ils portent sur des sommes d’argent, des titres, des actions ou des biens meubles, y compris des biens à forte valeur patrimoniale. Sont également concernés les dons familiaux de sommes d’argent bénéficiant du régime d’exonération prévu à l’article 790 G du CGI, sous réserve du respect des conditions et plafonds fixés par les textes.
Cette règle s’applique depuis le 1er janvier 2026, quelle que soit la date à laquelle le don a été consenti. Les dons antérieurs révélés à compter de cette date entrent ainsi pleinement dans son champ d’application. Jusqu’au 31 décembre 2025, une période transitoire permettait encore le dépôt d’une déclaration sur support papier auprès de l’administration fiscale. Ce mode déclaratif n’est désormais admis que dans les hypothèses expressément prévues par les régimes de dispense.
b. Modalités pratiques et évolutions du cadre règlementaire
La télédéclaration des dons manuels et des dons de sommes d’argent s’effectue au moyen du téléservice « Déclarer un don ou une cession de droits sociaux », accessible depuis l’espace particulier du donataire sur le site impots.gouv.fr. Cette procédure dématérialisée implique corrélativement le recours au paiement en ligne pour le règlement des droits de donation éventuellement dus.
Sur le plan réglementaire, ce dispositif s’inscrit dans un cadre clarifié par le décret n° 2025-1082 du 17 novembre 2025, qui a expressément abrogé le mécanisme antérieurement prévu par le décret n° 2020-772 du 24 juin 2020, jamais entré en vigueur. La nouvelle réforme fixe ainsi une date d’application certaine et unifiée, mettant fin aux incertitudes liées aux reports successifs et consacrant la dématérialisation comme modalité de droit commun pour ces obligations déclaratives.
II - Exceptions, sanctions et portée pratique de la réforme.
a. Les exclusions et dispenses prévues par les textes.
Le décret du 17 novembre 2025 prévoit plusieurs exclusions à l’obligation de télédéclaration et de télépaiement. Sont notamment concernés les dons bénéficiant de dispositifs spécifiques, tels que le régime Dutreil-transmission, les dons à l’État d’œuvres ou de biens culturels, l’imputation de droits acquittés hors de France, ainsi que certains dons au profit de personnes morales ou relevant de mécanismes particuliers de rappel ou d’imputation.
Par ailleurs, les dons consentis au profit de mineurs ou de majeurs protégés peuvent échapper à la téléprocédure obligatoire lorsque leur représentant légal n’est pas le donateur. Des dispenses sont également prévues lorsque le donataire ne dispose pas d’un accès à internet ou se trouve dans l’impossibilité matérielle de télédéclarer. Dans ces situations limitativement encadrées, le recours au formulaire papier n° 2735-SD demeure admis, selon les modalités de droit commun.
b. Les conséquences du non-respect et l’intérêt anticipé de la télédéclaration.
Le non-respect des règles de télédéclaration et de télépaiement, lorsqu’elles sont applicables, expose le donataire à la majoration spécifique prévue par l’article 1738 du Code général des impôts, égale à 0,2 % du montant des droits concernés, avec un minimum de 60 euros. Cette sanction s’articule avec les pénalités de droit commun applicables en cas de défaut ou de retard de déclaration, prévues notamment à l’article 1728 du CGI.
Au-delà du risque de sanction, la télédéclaration présente un intérêt pratique significatif. Elle permet de sécuriser la date et la valeur du don retenues pour la fiscalité, de faire courir le délai de rappel fiscal de quinze ans et, pour les dons exonérés de sommes d’argent, de consolider définitivement le bénéfice de l’exonération. La jurisprudence a, à plusieurs reprises, rappelé les conséquences fiscales lourdes pouvant résulter de l’absence de déclaration, notamment en matière de détermination de la valeur d’acquisition des biens transmis.
La généralisation de la télédéclaration et du télépaiement des dons manuels et des dons de sommes d’argent marque une étape supplémentaire dans la normalisation des obligations fiscales dématérialisées en matière patrimoniale. Au-delà d’un simple changement de support déclaratif, cette réforme impose une vigilance accrue quant au respect des procédures et des délais, sous peine de sanctions spécifiques. Elle invite également à reconsidérer la déclaration des dons comme un acte de sécurisation fiscale à part entière, permettant de figer les paramètres essentiels de la transmission et d’anticiper les effets futurs du rappel fiscal. Dans ce contexte, l’identification des situations dérogatoires et l’analyse des conséquences fiscales attachées à chaque opération demeurent déterminantes pour garantir la conformité et la sécurité juridique des transmissions.
