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Identification de l’entreprise : SAS ECP – Expert Comptable Privé au capital social de 10 000,00€ – SIREN : 877805101 – RCS ou RM : RCS : Lyon B 877 805 101 depuis le 04-10-2019 – Adresse postale : 21 rue d’Algérie – 69001 LYON.

Directeur de la publication : Ahmed HEDIA – Contact : 0428292121 ou contact@monecp.fr.

Hébergeur : O2Switch – 222 Boulevard Gustave Flaubert, 63000 Clermont-Ferrand – Téléphone : 04.44.44.60.40

Délégué à la protection des données : Ahmed HEDIA – contact@monecp.fr

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Politique de confidentialité

Cette politique de confidentialité s’applique au site : monexpertcomptableprive.fr
La présente politique de confidentialité a pour but d’exposer aux utilisateurs du site :
– La manière dont sont collectées et traitées leurs données à caractère personnel doivent être considérées comme données personnelles toutes les données étant susceptibles d’identifier un utilisateur. Il s’agit notamment du prénom et du nom, de l’âge, de l’adresse postale, l’adresse mail, la localisation de l’utilisateur ou encore son adresse IP ;
– Quels sont les droits des utilisateurs concernant ces données ;
– Qui est responsable du traitement des données à caractère personnel collectées et traitées ;
– À qui ces données sont transmises ;
– Éventuellement, la politique du site en matière de fichiers « cookies ».
Cette politique de confidentialité complète les mentions légales et les Conditions Générales d’Utilisation que les utilisateurs peuvent consulter à l’adresse ci-après : monexpertcomptableprive.fr

Conformément aux dispositions de l’article 5 du Règlement européen 2016/679, la collecte et le traitement des données des utilisateurs du site respectent les principes suivants :
– Licéité, loyauté et transparence : les données ne peuvent être collectées et traitées qu’avec le consentement de l’utilisateur propriétaire des données. A chaque fois que des données à caractère personnel seront collectées, il sera indiqué à l’utilisateur que ses données sont collectées, et pour quelles raisons ses données sont collectées ;
– Finalités limitées : la collecte et le traitement des données sont exécutés pour répondre à un ou plusieurs objectifs déterminés dans les présentes conditions générales d’utilisation ;
– Minimisation de la collecte et du traitement des données : seules les données nécessaires à la bonne exécution des objectifs poursuivis par le site sont collectées ;
– Conservation des données réduites dans le temps : les données sont conservées pour une durée limitée, dont l’utilisateur est informé. Si la durée de conservation ne peut être communiquée à l’utilisateur ;
– Intégrité et confidentialité des données collectées et traitées : le responsable du traitement des données s’engage à garantir l’intégrité et la confidentialité des données collectées.
Afin d’être licites, et ce conformément aux exigences de l’article 6 du règlement européen 2016/679, la collecte et le traitement des données à caractère personnel ne pourront intervenir que s’ils respectent au moins l’une des conditions ci-après énumérées :
– L’utilisateur a expressément consenti au traitement ;
– Le traitement est nécessaire à la bonne exécution d’un contrat ;
– Le traitement répond à une obligation légale ;
– Le traitement s’explique par une nécessité liée à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique ;
– Le traitement peut s’expliquer par une nécessité liée à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou qui relève de l’exercice de l’autorité publique ;
– Le traitement et la collecte des données à caractère personnel sont nécessaires aux fins des intérêts légitimes et privés poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers.

  1. DONNÉES COLLECTÉES ET TRAITÉES ET MODE DE COLLECTE
    Les données à caractère personnel collectées sur le site monexpertcomptableprive.fr sont les suivantes : nom, prénom, activité professionnelle, adresse mail, nom de la société, numéro de téléphone, adresse de la société, données comptables et fiscale de la société. Ces données sont collectées lorsque l’utilisateur effectue l’une des opérations suivantes sur le site :
    Lorsque l’utilisateur se rend sur la page « Etudions votre situation » il devrait renseigner des champs à caractère personnels. Le responsable du traitement conservera dans ses systèmes informatiques du site et dans des conditions raisonnables de sécurité l’ensemble des données collectées pour une durée de : 5 ans.
    La collecte et le traitement des données répondent aux finalités suivantes : Les données sont collectées afin d’estimer au mieux la demande du client
  2. TRANSMISSION DES DONNÉES A DES TIERS
    Les données à caractère personnel collectées par le site ne sont transmises à aucun tiers, et ne sont traitées que par l’éditeur du site.
  3. HÉBERGEMENT DES DONNÉES
    Le site monexpertcomptableprive.fr est hébergé par : O2switch, dont le siège est situé à l’adresse ci-après : 222 Boulevard Gustave Flaubert 63000 Clermont-Ferrand. L’hébergeur peut être contacté au numéro de téléphone suivant : 0444446040
    Les données collectées et traitées par le site sont exclusivement hébergées et traitées en France.
  1. LE RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES
    Le responsable du traitement des données à caractère personnel est : Ahmed HEDIA. Il peut être contacté de la manière suivante : Par téléphone au 0428292121, ou par mail sur contact@monecp.fr
    Le responsable du traitement des données est chargé de déterminer les finalités et les moyens mis au service du traitement des données à caractère personnel.
  2. OBLIGATIONS DU RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES
    Le responsable du traitement s’engage à protéger les données à caractère personnel collectées, à ne pas les transmettre à des tiers sans que l’utilisateur n’en ait été informé et à respecter les finalités pour lesquelles ces données ont été collectées. De plus, le responsable du traitement des données s’engage à notifier l’utilisateur en cas de rectification ou de suppression des données, à moins que cela n’entraîne pour lui des formalités, coûts et démarches disproportionnés.
    Dans le cas où l’intégrité, la confidentialité ou la sécurité des données à caractère personnel de l’utilisateur est compromise, le responsable du traitement s’engage à informer l’utilisateur par tout moyen.
  3. LE DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES
    Par ailleurs, l’utilisateur est informé que la personne suivante a été nommée Délégué à la Protection des Données : Ahmed HEDIA.
    Le rôle du Délégué à la Protection des Données et de s’assurer la bonne mise en oeuvre des dispositions nationales et supranationales relatives à la collecte et au traitement des données à caractère personnel. Il est parfois appelé DPO (pour Data Protection Officer). Le délégué à la protection des données peut être joint de la manière suivante : Par téléphone au 0428292121, ou par mail sur contact@monecp.fr

Conformément à la réglementation concernant le traitement des données à caractère personnel, l’utilisateur possède les droits ci-après énumérés.
Afin que le responsable du traitement des données fasse droit à sa demande, l’utilisateur est tenu de lui communiquer : ses prénom et nom ainsi que son adresse e-mail, et si cela est pertinent, son numéro de compte ou d’espace personnel ou d’abonné. Le responsable du traitement des données est tenu de répondre à l’utilisateur dans un délai de 30 (trente) jours maximum.
A. PRÉSENTATION DES DROITS DE L’UTILISATEUR EN MATIÈRE DE COLLECTE ET TRAITEMENT DE DONNÉES
a. Droit d’accès, de rectification et droit à l’effacement
L’utilisateur peut prendre connaissance, mettre à jour, modifier ou demander la suppression des données le concernant, en respectant la procédure ci-après énoncée :
L’utilisateur soit simplement envoyer un mail à l’adresse contact@monecp.fr en indiquant les caractères personnels qui souhaitent voir supprimer. Le délai de suppression est de 10 jours. S’il en possède un, l’utilisateur a le droit de demander la suppression de son espace personnel en suivant la procédure suivante :
L’utilisateur soit simplement envoyer un mail à l’adresse contact@monecp.fr en indiquant son nom et prénom et l’adresse mail avec laquelle il s’est inscrit. Le délai de suppression est de 10 jours.
b. Droit à la portabilité des données
L’utilisateur a le droit de demander la portabilité de ses données personnelles, détenues par le site, vers un autre site, en se conformant à la procédure ci-après :
L’utilisateur soit simplement envoyer un mail à l’adresse contact@monecp.fr en indiquant son nom, prénom et l’adresse mail d’inscription. Le délai de suppression est de 10 jours.
c. Droit à la limitation et à l’opposition du traitement des données
L’utilisateur a le droit de demander la limitation ou de s’opposer au traitement de ses données par le site, sans que le site ne puisse refuser, sauf à démontrer l’existence de motifs légitimes et impérieux, pouvant prévaloir sur les intérêts et les droits et libertés de l’utilisateur. Afin de demander la limitation du traitement de ses données ou de formuler une opposition au traitement de ses données, l’utilisateur doit suivre la procédure suivante : L’utilisateur soit simplement envoyer un mail à l’adresse contact@monecp.fr en indiquant son nom, prénom et l’adresse mail d’inscription. Le délai de suppression est de 10 jours.
d. Droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un procédé automatisé
Conformément aux dispositions du règlement 2016/679, l’utilisateur a le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un procédé automatisé si la décision produit des effets juridiques le concernant, ou l’affecte de manière significative de façon similaire.
e. Droit de déterminer le sort des données après la mort
Il est rappelé à l’utilisateur qu’il peut organiser quel doit être le devenir de ses données collectées et traitées s’il décède, conformément à la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016.
f. Droit de saisir l’autorité de contrôle compétente
Dans le cas où le responsable du traitement des données décide de ne pas répondre à la demande de l’utilisateur, et que l’utilisateur souhaite contester cette décision, ou, s’il pense qu’il est porté atteinte à l’un des droits énumérés ci-dessus, il est en droit de saisir la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, https://www.cnil.fr) ou tout juge compétent.
B. DONNÉES PERSONNELLES DES PERSONNES MINEURES
Conformément aux dispositions de l’article 8 du règlement européen 2016/679 et à la loi Informatique et Libertés, seuls les mineurs âgés de 15 ans ou plus peuvent consentir au traitement de leurs données personnelles. Si l’utilisateur est un mineur de moins de 15 ans, l’accord d’un représentant légal sera requis afin que des données à caractère personnel puissent être collectées et traitées. L’éditeur du site se réserve le droit de vérifier par tout moyen que l’utilisateur est âgé de plus de 15 ans, ou qu’il aura obtenu l’accord d’un représentant légal avant de naviguer sur le site.

La présente politique de confidentialité peut être consultée à tout moment à l’adresse ci-après indiquée : monexpertcomptableprive.fr/confidentialite
L’éditeur du site se réserve le droit de la modifier afin de garantir sa conformité avec le droit en vigueur. Par conséquent, l’utilisateur est invité à venir consulter régulièrement cette politique de confidentialité afin de se tenir informé des derniers changements qui lui seront apportés. Il est porté à la connaissance de l’utilisateur que la dernière mise à jour de la présente politique de confidentialité est intervenue le : 02/02/2020.

En naviguant sur le site, l’utilisateur atteste avoir lu et compris la présente politique de confidentialité et en accepte les conditions, en ce qui concerne plus particulièrement la collecte et le traitement de ses données à caractère personnel.

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