Service juridique

Un conseil juridique pour vos démarches administratives

Travailleur indépendant, vous souhaitez créer une société pour lancer votre activité ? Dirigeant d’entreprise, vous recherchez un conseil de confiance pour accomplir vos démarches administratives ? 

Parce que le formalisme et la rédaction des actes sous seing privé ne doit rien laisser au hasard, notre équipe d’experts-comptables privés met sa rigueur et son professionnalisme à votre service. Nous prenons en charge les missions juridiques ordinaires et extraordinaires qui jalonnent la création et la vie de votre entreprise.

Ce que nous faisons pour vous :

Créer
votre société

La forme juridique que vous choisissez aura des incidences sur vos obligations fiscales et comptables, sur l’imposition de vos revenus (IR ou IS) et sur le régime social du dirigeant (assimilé salarié, travailleur non salarié).

Forte de ses connaissances en droit des sociétés et des affaires, notre équipe d’experts-comptables privés vous conseille sur la structure juridique la mieux adaptée à votre projet entrepreneurial.

Nous nous occupons pour vous des différentes démarches de constitution de la société : rédaction des statuts juridiques, nomination du gérant ou du président, libération des apports, publication de l’avis de constitution dans un journal d’annonces légales, établissement du formulaire M0 avec choix des options fiscales et de TVA, dépôt du dossier d’immatriculation au CFE…

Chaque année, vous devez convoquer une assemblée générale pour l’informer de la situation financière de l’entreprise et lui présenter les comptes. Parce que vous ne disposez pas forcément des connaissances nécessaires et que votre temps est précieux, déléguez votre secrétariat juridique à nos experts-comptables privés.

Vous vous assurez ainsi de la validité du mode de convocation et de respecter le quorum de majorité requis pour que l’assemblée délibère valablement. Confiez l’animation de l’AG et le dépôt des comptes à un professionnel pour vous concentrer sur votre cœur de métier.

Tenir le secrétariat juridique
de votre entreprise

Accomplir les formalités
de modifications statutaires

Arrivée d’un nouvel associé ou actionnaire dans le capital, cession de parts sociales, ou d’actions, déménagement du siège social, changement de dirigeant : tous les actes modificatifs intervenant en cours de vie sociale doivent être retranscris sur les statuts et transmis au CFE.

Parce que le formalisme des modifications statutaires doit absolument être respecté sous peine de rejet du CFE ou d’actions de la part des tiers et créanciers, faites appel à nos experts-comptables privés pour le réaliser en conformité avec la loi.

Départ prochain en retraite, proposition de rachat, difficultés financières insurmontables : que ce soit volontairement ou judiciairement, vous cherchez un partenaire de confiance pour cesser votre activité. S’appuyant sur leurs connaissances juridiques, nos experts-comptables privés prennent en charge les formalités de dissolution et de liquidation de votre entreprise, jusqu’à sa radiation du RCS. Ce que nous faisons pour vous :
  • Création de société
  • Création de holding
  • Création de sociétés civiles
  • Création de SCI
  • Création de votre statut de loueur en meublé (LMP/LMNP)
  • Cession/acquisition d’entreprise
  • Modifications statutaires
  • Secrétariat juridique
  • Démembrement de propriété
  • Commissariat aux apports, à la transformation et à la fusion
  • Accompagnement à l’investissement immobilier
Contactez nous pour en savoir plus sur nos prestations et leur coût !

Mettre
fin à votre activité

Prenez un rendez-vous
avec nos experts comptables privés.