Ce dispositif permet de réduire drastiquement les droits de donation ou de succession lors de la transmission de votre société. Mais sa puissance n’a d’égal que sa complexité. Nous en maîtrisons tous les rouages.
Le mécanisme du Pacte Dutreil est d’une efficacité redoutable. En échange d’un engagement de conservation des titres de votre entreprise par vous et vos futurs héritiers sur une durée déterminée, l’administration fiscale accorde une réduction de l’assiette taxable de 75%.
Concrètement : les droits de donation ou de succession ne sont calculés que sur 25% de la valeur réelle de votre société.
Notre cabinet met à votre disposition des analyses approfondies sur des sujets stratégiques afin de vous permettre de prendre les bonnes décisions.
L’obtention et le maintien de cet avantage exceptionnel sont conditionnés au respect scrupuleux d’engagements très stricts, avant, pendant, et de nombreuses années après la transmission. La moindre erreur, le moindre oubli, peut entraîner la remise en cause totale de l’abattement et un redressement fiscal majeur.
Un engagement de conservation des titres
Les signataires du pacte, puis chaque héritier, doivent s’engager à ne pas vendre les titres de l’entreprise sur une durée totale d’au moins 6 ans. C’est un engagement long qui impacte la liquidité du patrimoine transmis.
L’exercice d’une fonction de direction durable
L’un des héritiers ou le donateur lui-même doit exercer une fonction de direction effective dans l’entreprise pendant une durée minimale de 3 ans après la date de la transmission. Le pacte n’est pas compatible avec une volonté de se désengager totalement et immédiatement.
Un suivi déclaratif annuel et rigoureux
Pendant toute la durée des engagements, des attestations doivent être produites chaque année auprès de l’administration fiscale pour prouver que toutes les conditions sont toujours remplies. Un simple oubli déclaratif peut suffire à faire annuler l’avantage fiscal.
C’est précisément face à cette complexité que notre expertise prend toute sa valeur. « Maîtriser les rouages » du Pacte Dutreil, c’est vous garantir la sécurité à chaque étape.
Audit
Nous validons en amont que votre société, votre situation et vos associés remplissent toutes les conditions requises pour bénéficier du dispositif.
Élaboration et mise en place
Nous rédigeons un pacte sur mesure qui protège vos intérêts, et nous pilotons sa signature et son enregistrement.
Suivi sur le long terme
Nous assurons pour vous le suivi des obligations déclaratives et vous alertons sur les échéances et les actions à mener pour que le pacte reste valide dans la durée.
La mise en place d’un Pacte Dutreil est une décision stratégique majeure qui doit être parfaitement sécurisée. Discutons de votre projet pour nous assurer qu’il soit une totale réussite.
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