Les personnes physiques ne vivant pas sur le territoire français, mais y tirant des revenus doivent s’acquitter de l’impôt sur le revenu français.
En effet, le non-résident fiscal en France est imposé uniquement sur ses revenus de source française, sauf exception. Il a l’obligation de déclarer lesdits revenus par l’intermédiaire de la déclaration d’impôt sur le revenu des personnes physiques.
I. Les revenus immobiliers
Les revenus de vos immeubles situés en France ou les droits relatifs à ces immeubles (droits indivis, nue-propriété, usufruit…), ainsi que les droits immobiliers (actions ou parts de sociétés immobilières) et les produits accessoires, sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers ou des bénéfices industriels et commerciaux.
Au moment d’investir dans l’immobilier locatif, vous avez choisi de proposer au locataire votre logement en location vide ou meublée.
– Si vous donnez en location des locaux nus (logements non meublés) : ces revenus sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers ;
– Si vous donnez en location des locaux meublés : ces revenus sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), y compris lorsqu’elle est exercée à titre occasionnel.
Sont concernés les revenus tirés de la location meublée provenant :
– des locaux meublés dont vous êtes propriétaire, et que vous donnez en location ;
– des locaux nus que vous donnez en location à une autre personne (ou à une société de gestion)qui les donne elle-même en sous-location meublée, lorsque la location présente un caractère commercial en raison des modalités prévues au contrat de bail conclu avec cette personne ou cette société (notamment lorsque la location vous permet de participer à la gestion ou aux résultats d’une entreprise commerciale).
II. Les revenus de capitaux mobiliers
Les revenus obtenus notamment du fait de vos investissements en capitaux mobiliers peuvent faire l’objet d’une imposition. A ce titre, les revenus distribués par les sociétés françaises à des non-résidents sont taxables.
Dès lors qu’une société passible de l’impôt sur les sociétés distribue des revenus à des personnes physiques ou morales, dont domicile fiscal ou le siège est situé hors de France, ces derniers font l’objet d’une retenue à la source (article 119 bis, 2 du CGI).
A savoir que dans cette situation, les revenus de capitaux mobiliers ne sont pas soumis aux prélèvements sociaux (contribution sociale généralisée CSG, contribution pour le remboursement de la dette sociale CRDS).
III. Les revenus d’activités professionnelles salariés ou non
Sous réserve des dispositions de la convention fiscale conclue entre la France et votre État de résidence, une retenue à la source d’applique en principe pour les non – résidents fiscaux de France :
– Aux traitements, salaires, pour une activité exercée en France;
– Aux pensions et rentes viagères lorsque le débiteur est établi en France.
Elle est prélevée par votre employeur ou votre caisse de retraite. La retenue à la source des non-résidents se distingue de la retenue à la source prélevée sur les revenus des résidents fiscaux de France.
Pour plus d’articles : Mon Audit Légal
