La législation fiscale prévoit des mesures permettant à un cédant de bénéficier d’une exonération de plus-value lors de son départ à la retraite (article 151 septies A du CGI). Cette exonération peut s’appliquer dans le cadre de diverses opérations, notamment aux cessions à titre onéreux d’une entreprise individuelle, aux cessions de la totalité des droits ou parts d’une société de personnes, aux cessions de l’activité d’une société de personnes. Cependant, ce dispositif d’exonération requiert le respect de certaines conditions …
A. Les opérations concernées par le dispositif d’exonération
L’exonération pour départ à la retraite peut s’appliquer dans les cas suivants :
1.Cession d’une entreprise individuelle :
Pour bénéficier de l’exonération, la cession doit porter sur l’ensemble des actifs et passifs liés à l’activité professionnelle, ainsi que sur tous les contrats associés à cette activité. Cependant, l’administration fiscale accorde des tolérances pour certains éléments.
2. Cession des parts d’une société de personnes :
La cession doit porter sur l’intégralité des droits ou parts d’une société de personnes relevant de l’impôt sur le revenu détenu par un associé exerçant son activité professionnelle au sein de la société. L’exercice de l’activité professionnelle au sein de la société implique l’exécution d’actions spécifiques et de démarches concrètes, telles que l’accueil et le démarchage de clientèle, l’établissement de factures …
3. Cession de l’activité d’une société de personnes :
Enfin, les associés d’une société de personnes peuvent bénéficier de l’exonération lors de la cession de l’activité réalisée par la société de personnes dont ils détiennent les parts, à condition que les éléments d’actifs affectés par la société à son activité soient tous cédés et que la cession coïncide avec la dissolution de l’entreprise.
B. Les conditions pour bénéficier de l’exonération pour départ à la retraite
Afin de pouvoir bénéficier de l’exonération liée au départ à la retraite, il est préalablement nécessaire que l’entreprise remplisse les critères définis au niveau communautaire pour les petites et moyennes entreprises (PME), à savoir :
- L’activité exercée doit être de nature commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole et être exercée à titre professionnel ;.
- Le dirigeant de l’entreprise doit être soit un entrepreneur individuel, soit le dirigeant d’une société de personnes soumise à l’impôt sur le revenu ;.
- L’entreprise doit employer moins de 250 salariés ;.
- Le total du bilan de l’entreprise doit être inférieur à 43 millions d’euros, ou le chiffre d’affaires annuel hors taxes doit être inférieur à 50 millions d’euros.
En outre, il est important que le capital ou les droits de vote ne soient pas détenus à hauteur de 25% ou plus par une ou plusieurs personnes morales ne respectant pas ces seuils.
Ensuite, afin de bénéficier de l’exonération liée au départ à la retraite, il est impératif de respecter les critères suivants :
- L’activité doit avoir été exercée pendant cinq ans minimum ;
- Le cédant ne doit pas contrôler l’entreprise cessionnaire, c’est-à-dire qu’il ne doit pas détenir directement ou indirectement plus de 50% des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de cette entreprise ;
- Le cédant de l’entreprise individuelle cédée doit mettre fin à toutes ses fonctions au sein de l’entreprise et faire valoir ses droits à la retraite dans les vingt-quatre mois qui précèdent ou qui suivent la cession.
Enfin, si le cédant ne fait pas valoir ses droits à la retraite dans le délai de deux années, l’exonération est remise en cause au titre de l’année où le terme de ce délai intervient.
C. Fonctionnement de l’exonération pour départ à la retraite
L’exonération sur les plus-values pour départ à la retraite concerne exclusivement l’impôt sur le revenu. Les prélèvements sociaux, demeurent dus dans ce processus.
Cette exonération s’applique à l’ensemble des plus-values, réalisées lors de la vente, qu’elles soient à court terme ou à long terme, à l’exception des plus-values immobilières qui restent soumises à l’imposition selon les règles habituelles (avec éventuellement l’application de l’abattement pour durée de détention).
Les bénéfices réalisés sur la cession des éléments de l’actif circulant sont imposables selon les critères de droit commun.
Par ailleurs, il est important de noter que l’exonération ne peut se cumuler avec un régime de report d’imposition.
En somme, l’exonération pour départ à la retraite s’étend à l’intégralité des plus-values réalisées lors de la cession, qu’elles relèvent d’une période de détention à court terme ou à long terme, à l’exception des plus-values immobilières qui demeurent assujetties à l’imposition conformément aux règles conventionnelles en vigueur.
Par ailleurs, selon les dispositions de l’article 150-0 D ter, les gains nets réalisés par les dirigeants qui cèdent leur société à l’occasion de leur départ en retraite sont, sous certaines conditions, réduits d’un abattement fixe de 500 000 € quelles que soient les modalités d’imposition des gains (PFU ou option pour le barème progressif).
