La fusion, au sein du domaine économique et juridique, représente un processus stratégique d’association entre deux entités distinctes, généralement des sociétés, en vue de créer une nouvelle entité consolidée. Cette opération entraine sous certaines conditions une transmission universelle du patrimoine au profit de l’associé unique personne morale.
I) Conditions requises pour une fusion avec transmission universelle de patrimoine
Il faut cumulativement deux conditions pour qu’une fusion avec transmission universelle de patrimoine soit possible : la société a un seul associé qui doit être une personne morale. Dans le cas contraire, si l’associé unique est une personne physique, il faudra nécessaire procéder à une dissolution anticipée puis une liquidation amiable de la société. L’associé unique personne morale devra rédiger un procès-verbal dans lequel il décide la dissolution avec transmission universelle de patrimoine et publier une annonce légale de dissolution sans liquidation auprès du guichet unique des entreprises.
Un délai d’opposition est laissé aux créanciers au lendemain de la publication légale et ce durant 30 jours pour assigner devant le tribunal de commerce du lieu du siège social de la société dissoute le gérant. Si aucune opposition n’est formulée, la transmission universelle du patrimoine sera opérée dès suite de l’expiration du délai. Une fois l’opération effectuée, un délai d’un mois est laissé à l’associé unique pour radier la société ayant opérer le transfert du patrimoine auprès du guichet unique.
II) Effet de la fusion avec transmission universelle de patrimoine
Comme indiqué, l’associé unique reçoit l’intégralité du patrimoine de la société dissoute à savoir les actifs mais aussi le passif. L’associé unique se voit alors engagé à la place de la société dans tous ses droits et créances. Sauf accord du co-contractant, l’engagement de caution, le contrat de franchise ou encore le mandat ne subsiste pas par suite du mécanisme du TUP et prennent fin au plus tard lors de la dissolution de la société. Le bail commercial quant à lui, est maintenu et obligatoirement transmis à l’associé unique. Le second effet non négligeable d’une TUP est l’application du régime de faveur des fusions, option devant être indiquée nécessairement dans la décision de dissolution. L’imposition liée à cette opération est alors allégée notamment concernant les plus-values sur les éléments d’actif transmis ainsi que la réduction de la taxe des provisions.
En conclusion, la fusion avec transmission universelle de patrimoine, bien que soumise à des conditions et processus rigoureux, émerge comme une stratégie puissante, tant du point de vue de la consolidation des actifs que de l’optimisation des implications fiscales pour les parties concernées.
