Pour rappel, toute personne fiscalement domiciliée en France au sens de l’article 4 B du Code général des impôts est redevable de l’impôt sur le revenu.
Dès lors, plusieurs dispositifs offrent aux contribuables la possibilité de bénéficier, sous réserve du respect de certaines conditions, d’un crédit d’impôt ou d’une réduction d’impôt au titre des dépenses engagées. En effet, en contrepartie d’un avantage fiscal, les particuliers s’engagent à faire appel à un salarié à domicile à titre d’exemple, ou à investir dans un secteur immobilier précis.
Afin de calculer le montant de l’imposition due après application des dispositifs, il convient d’opérer une distinction fondamentale entre les principales solutions de défiscalisation, savoir : la réduction d’impôt et le crédit d’impôt.
Une réduction d’impôt désigne une somme déduite du montant de l’impôt et elle s’applique uniquement si vous avez un impôt à payer.
Un crédit d’impôt est une déduction appliquée sur le montant de l’impôt dû par un particulier et qui peut donner lieu à restitution par l’administration fiscale.
I. Les dispositifs liés à l’investissement locatif immobilier
A. Dispositif « Censi-Bouvard » : investissement locatif non professionnel dans des résidences meublées
L’administration fiscale accorde une réduction d’impôt aux personnes physiques qui acquièrent directement jusqu’au 31 décembre 2022, des logements neufs ou assimilés au sein notamment de certaines structures :
– établissement social ou médico-social qui accueille des personnes âgées ou adultes handicapées ;
– établissement délivrant des soins de longue durée à des personnes dont l’état nécessite une surveillance médicale constante et des traitements d’entretien ;
– résidence avec services pour étudiants.
La réduction d’impôt est réservée aux personnes physiques qui ont la qualité de loueurs en meublé non professionnels lors de l’acquisition du bien immobilier.
Pour les logements acquis à compter de 2012, le taux de la réduction d’impôt est ramené à 11 % (sauf cas particulier) et le montant des investissements est retenu dans la limite globale de 300 000 euros par an.
Le régime permet de réduire l’impôt sur le revenu dans la limite du prix de revient des logements d’un montant de 300 000 euros, à hauteur de 11% du prix.
B. Dispositifs « Duflot » et « Pinel » : les nouveautés applicables
Ce dispositif initialement nommé « Duflot » pour les investissements réalisés du 1er janvier 2013 au 30 août 2014, a été aménagé et renommé dispositif « Pinel » pour les investissements réalisés à compter du 1 er septembre 2014.
Ils concernent les particuliers qui acquièrent des logements neufs ou assimilés destinés à la location.
La loi de finances pour 2021 modifie le dispositif Pinel à compter du 1er janvier 2023. En 2023 et 2024, le dispositif est applicable sous deux formes et aux conditions fiscales différentes :
– le Pinel + : les taux antérieurs sont maintenus et les logements doivent satisfaire à des conditions supplémentaires en matière de performance énergétique ;
– le Pinel classique : pour les logements acquis en 2023, le taux d’imposition est le suivant : 10,5 % pour un engagement de location de 6 ans ; 15 % pour un engagement de location de 9 ans ;17,5 % pour un engagement de location de 12 ans.
Toutefois, les conditions principales pour en bénéficier ne changent pas :
– logement situé dans un bâtiment d’habitation collectif ;
– plafonnement du loyer et des revenus du locataire ;
– niveau global de performance énergétique minimal ;
– logement construit dans une zone présentant un déséquilibre entre l’offre et la demande ;
– durée initiale de location de 6 ou 9 ans, pouvant être prorogé jusqu’à 12 ans, avec un avantage fiscal croissant.
C. Dispositif « Denormandie » : investissement locatif dans l’ancien
Ce dispositif étant une extension de la réduction d’impôt « Pinel », les deux dispositifs partagent les principales caractéristiques. Cependant, l’investissement locatif doit être réalisé dans un quartier ancien dégradé et situé dans certaines communes.
La réduction d’impôt est calculée en prenant en compte les éléments suivants :
– Coût d’acquisition du logement plafonné à 300 000 euros ;
– Plafond de 5 500 € par m² de surface habitable.
D. Dispositif « Loc’Avantages » : remplacement de la déduction fiscale « Cosse »
Le dispositif « Loc’Avantages » est un dispositif d’incitation fiscale à la mise en location, mis en place par la loi de finances pour 2022. Il concerne les propriétaires de logements donnés en location dans le cadre d’une convention conclue avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah).
Il permet aux propriétaires bailleurs de bénéficier d’une réduction d’impôt à conditions de s’engager à louer leur bien à un montant inférieur aux loyers du marché local et sous certaines conditions de ressources du locataire.
Ouvrent droit à la réduction d’impôt les logements neufs ou anciens situés en France, loués nus et affectés à l’habitation principale du locataire.
II. Les dispositifs autres liés aux placements financiers et au développement de l’économie
A. Plan Epargne Retraite (PER) : rappel du principe
Le Plan Epargne Retraite (PER) ouvrant droit à une déduction fiscale est réservé à la préparation de l’épargne retraite. Plus l’épargne est importante, plus la réduction d’impôt est conséquente. A ce titre, les sommes versées sur le plan peuvent être déduites du revenu imposable.
L’avantage fiscal du PER s’avère pertinent pour les contribuables les plus fortement imposés. En effet, il est intéressant à partir de la tranche marginale d’imposition à 30 %.
B. Souscription au capital social de sociétés non cotées : prorogation du taux majoré
Le dispositif permet aux contribuables qui souscrivent au capital de certaines sociétés de bénéficier, sous conditions, d’une réduction de leur impôt sur le revenu des sommes investies soit lors de la constitution de la société, soit lors d’une augmentation de son capital social.
Quant au taux de réduction, il est égal à 18 % du montant des versements effectués jusqu’au 8 mai 2021, et à 25 % du montant des versements effectués à partir du 9 mai 2021 jusqu’au 31 décembre 2021 et à partir du 18 mars 2022 jusqu’au 31 décembre 2022.
La loi de finances pour 2023 proroge le taux majoré de 25 % pour les versements effectués du 12 mars au 31 décembre 2023.
C. Dispositif « Girardin Industriel »: soutien de l’activité économique des départements d’Outre-mer
Le dispositif « Girardin Industriel » est un dispositif d’investissement fiscal à court terme, permettant de soutenir l’activité économique des départements d’Outre-Mer tout en bénéficiant d’une réduction d’impôt non négligeable.
Pour l’application du dispositif, le contribuable devra souscrire au capital d’une société, dédiée au financement d’un projet industriel éligible. Cette société se portera acquéreur d’un matériel éligible destiné à être exploité pendant 5 ans sur le territoire d’Outre-Mer.
D. Réduction d’impôt pour frais de comptabilité
La réduction d’impôt pour frais de comptabilité est accordée aux adhérents d’un centre de gestion agréé (CGA) ou d’une association de gestion agréée (AGA).
Pour bénéficier de cette réduction d’impôt, l’entrepreneur individuel doit déclarer ses revenus dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), bénéfices non commerciaux (BNC) ou bénéfices agricoles (BA) et ne pas dépasser certains seuils de chiffre d’affaires.
La réduction d’impôt sur le revenu s’élève aux deux tiers du montant hors taxes des dépenses engagées pour la tenue de sa comptabilité, dans la limite de 915 euros par an.
